C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. La personne qui, avant le 1er mai 2010, a fait l’objet d’une décision du conseil d’administration entérinant une recommandation du comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers visant à l’obliger à suivre un cours ou une formation, ne pourra se voir délivrer de permis ou maintenir son permis à moins de démontrer avoir complété avec succès, le cas échéant, le cours ou la formation ayant fait l’objet de la recommandation, ou toute autre formation jugée équivalente par l’Organisme et, le cas échéant, d’obtenir du conseil d’administration de l’Organisme une prolongation du délai pour compléter le cours ou la formation.

D. 301-2010, a. 25.